Article considérant 20

(20) Dans la décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a évalué le volet B du régime, qui prévoit des aides en faveur de la création nette d'emplois liés à un investissement, à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(6), des critères énoncés par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(7), des règles énoncées dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(8) et des règles énoncées dans les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture(9).