(23) Afin d'apprécier si les mesures prévues par le régime constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, il convient de déterminer si elles favorisent les bénéficiaires et si elles le font au moyen de ressources d'État, si elles faussent la concurrence et, enfin, si elles affectent les échanges entre États membres.
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.