Décision 2003/739/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2003/739/CEEUR-Lex →

(24) Le premier élément constitutif de l'article 87, paragraphe 1, réside dans la possibilité que la mesure favorise certaines entreprises. Il s'agit donc de déterminer, d'une part, si les entreprises bénéficiaires obtiennent un avantage économique qu'elles n'auraient pas obtenu dans des conditions normales de marché ou si la mesure leur permet d'éviter de supporter des coûts qui auraient normalement dû grever leurs ressources financières et, d'autre part, si cet avantage est octroyé à une catégorie déterminée d'entreprises. En faisant bénéficier les entreprises établies dans une région d'Italie (la Sicile) d'aides à la promotion de l'emploi sous forme d'exonération des charges sociales, les autorités italiennes les déchargent d'une partie des coûts salariaux qui constituent des dépenses normales que les entreprises engagent dans leur intérêt et, ce faisant, leur procurent des avantages financiers qui améliorent leur situation concurrentielle. En outre, ces mesures profitent à des entreprises qui opèrent dans certaines zones du territoire italien et elles les favorisent dès lors qu'elles ne sont pas octroyées aux entreprises établies en dehors de ces zones.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0739. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).