(25) La deuxième condition d'application de l'article 87 est que les aides doivent être accordées par les États ou au moyen de ressources d'État. En l'espèce, l'existence de ressources d'État revêt une forme négative, en ce sens qu'il s'agit d'un manque à gagner pour les pouvoirs publics; en effet, l'exonération de certaines entreprises du paiement des charges sociales réduit d'autant les recettes de l'État.
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
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