Décision 2003/739/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2003/739/CEEUR-Lex →

(26) En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, les aides sont également interdites si elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres. En l'espèce, les mesures examinées menacent de fausser la concurrence, en ce sens qu'elles renforcent la situation financière et les possibilités d'action des entreprises bénéficiaires par rapport à leurs concurrents qui n'en bénéficient pas. Si cet effet se produit dans le cadre des échanges intracommunautaires, ces derniers sont affectés par les mesures en cause. En particulier, ces mesures faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres si les entreprises bénéficiaires exportent une partie de leur production dans d'autres États membres. De même, si les entreprises bénéficiaires n'exportent pas, la production nationale est avantagée par le fait que les possibilités des entreprises établies dans d'autres États membres d'exporter leurs produits sur le marché italien s'en trouvent réduites(10).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0739. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).