(27) Pour toutes ces raisons, les mesures en cause sont en principe interdites par l'article 87, paragraphe 1, du traité et ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier de l'une des dérogations prévues par le traité. Légalité du régime
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
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