(28) Compte tenu des éléments fournis par les autorités italiennes (voir considérants 1 et 2) et s'agissant de mesures qui ne sont pas encore en vigueur, la Commission constate que les autorités italiennes ont rempli leurs obligations de notification conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Appréciation de la compatibilité des mesures avec le marché commun
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
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