Article considérant 30

(30) En ce qui concerne l'applicabilité des dérogations prévues par le traité, la Commission considère que les aides en cause ne peuvent bénéficier des dérogations de l'article 87, paragraphe 2, du traité, car il ne s'agit pas d'aides à caractère social au sens de l'article 87, paragraphe 2, point a), ni d'aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires au sens de l'article 87, paragraphe 2, point b), ni d'aides relevant de l'article 87, paragraphe 2, point c). Enfin, pour des raisons évidentes, les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), ne s'appliquent pas non plus.