Décision 2003/739/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 2003/739/CEEUR-Lex →

(31) S'agissant d'aides destinées à la création d'emplois, la Commission examine si elles peuvent bénéficier des dérogations régionales énoncées à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Éligibilité de la région

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