(32) La Commission rappelle que, par décision du 1er mars 2000, elle a approuvé la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, en ce qui concerne les régions éligibles à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité(11). D'après cette carte, la Région Sicile est une région assistée au titre de ladite dérogation. Appréciation du régime au regard des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et des critères énoncés dans le règlement (CE) n° 70/2001
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.