(34) Le règlement (CE) n° 2204/2002 est entré en vigueur le 3 janvier 2003. En vertu de l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement, les notifications pendantes à la date de l'entrée en vigueur du règlement sont appréciées au regard de ses dispositions.
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
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