(35) Par lettre du 31 janvier 2003 (D/50666), la Commission a indiqué aux autorités italiennes que le régime en cause serait apprécié au regard du règlement (CE) n° 2204/2002, en vertu de son article 11, paragraphe 2, et elle leur a accordé un délai supplémentaire d'un mois pour leur permettre de présenter d'éventuelles observations sur le régime en cause. Les autorités italiennes n'ont pas présenté d'observations.
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
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