(38) Sur ce point, la Commission constate que, dans les cas de création d'emplois en faveur de travailleurs qui n'ont jamais travaillé ou qui ont perdu ou sont sur le point de perdre leur emploi précédent [en l'espèce, il s'agit des apprentis, des chômeurs de longue durée, des chômeurs à qualifier, des autres chômeurs, des travailleurs inscrits sur les listes de mobilité et des travailleurs en chômage partiel depuis vingt-quatre mois au moins(15)], l'intensité d'aide du régime ne respecte pas le plafond correspondant applicable aux aides régionales à l'investissement selon la carte italienne relative à la Région Sicile pour la période 2000-2006 (35 % ESN + 15 % ESB pour les PME), au sens de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2204/2002.
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
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