(39) Comme, de surcroît, cette intensité ne respecte pas le plafond régional visé à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2204/2002, elle ne respecte pas non plus, a fortiori, le plafond d'intensité autorisé en cas de cumul des aides à la création d'emplois prévues à l'article 4, paragraphe 3, avec les aides à l'embauche de travailleurs défavorisés ou handicapés prévues aux articles 5 et 6 du même règlement. En l'espèce, l'intensité d'aide que le régime prévoit pour la création d'emplois en faveur des chômeurs de longue durée ainsi que des personnes handicapées et des toxicomanes réhabilités n'est pas conforme à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2204/2002.
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
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