(40) Enfin, en ce qui concerne les aides à la transformation de contrats de travail et de contrats de formation-emploi à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, étant donné que les autorités italiennes n'ont communiqué aucune information dans le cadre de la procédure ouverte en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission ne peut conclure que ces aides sont accordées à la création d'emplois et à la transformation de contrats sans excéder le plafond correspondant applicable aux aides régionales selon la carte italienne relative à la Région Sicile pour la période 2000-2006.
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
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