(41) Vu que les autorités italiennes n'ont communiqué aucune information dans le cadre de la procédure ouverte en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission ne peut conclure que les règles de cumul des aides énoncées à l'article 8 du règlement (CE) n° 2204/2002 sont respectées.
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
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