(42) La Commission ne peut pas non plus conclure que le principe de nécessité de l'aide énoncé à l'article 7 du règlement (CE) n° 2204/2002 est respecté ni que le bénéficiaire contribue au financement du projet à raison d'au moins 25 % de l'investissement en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2204/2002.
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
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