(43) Enfin, la Commission ne peut pas non plus conclure que les investissements auxquels les emplois sont liés sont des investissements en immobilisations corporelles répondant à la définition qui en est donnée à l'article 2, point k), du règlement (CE) n° 2204/2002. V. CONCLUSIONS
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
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