(5) Par lettre du 4 juillet 2002 [SG(2002) D/230509], la Commission a informé l'Italie de sa décision de ne pas soulever d'objections au sujet du volet A du régime, lequel prévoit des aides à la création d'emplois qui ne sont pas liés à un investissement, mais d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, au sujet du volet B du régime, lequel prévoit des aides à la création d'emplois liés à un investissement.
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.