(8) Vu l'entrée en vigueur, le 3 janvier 2003, du règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi(5), la Commission a informé les autorités italiennes, par lettre du 31 janvier 2003 (D/50666), que le régime d'aides d'État en cause serait apprécié à la lumière des dispositions dudit règlement, en vertu de son article 11, paragraphe 2.
Décision 2003/739/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/739/CE
RattachementDécision 2003/739/CE
Versionacte d'origine du 13/05/2003 (CELEX 32003D0739)
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