Article considérant 1

(1) IMS Health (IMS) a créé, en collaboration avec le secteur pharmaceutique et sur une période prolongée, une structure modulaire pour la présentation des services d'information sur les prescriptions et les ventes pharmaceutiques régionales en Allemagne. Dans sa décision 2002/165/CE, la Commission a estimé que cette structure était devenue une norme de fait du secteur, ce que les entreprises pharmaceutiques ont confirmé. Elles considéraient en effet que, au cas où elles souhaiteraient adopter une autre structure modulaire, la nécessité de disposer de données comparables et compatibles, le risque de rupture des relations entre les visiteurs médicaux et les médecins, la modification des contrats de travail des visiteurs médicaux et le coût de l'adaptation des logiciels et des applications basés sur la structure à 1860 modules constitueraient des obstacles majeurs. En outre, des contraintes techniques et d'autre nature, telles que la nécessité de respecter les frontières administratives, la législation sur la protection des données et l'incertitude concernant la licéité, au regard du droit d'auteur, de la vente de données présentées selon une nouvelle structure basée sur les codes postaux, limitaient fortement les possibilités de créer d'autres structures modulaires commercialisables. En particulier, le Landgericht Frankfurt am Main (tribunal de grande instance de Francfort) avait rendu, entre octobre et décembre 2000, plusieurs ordonnances qui interdisaient à NDC Health (NDC) (une multinationale américaine), à AzyX (une société belge de taille beaucoup plus modeste) et à Pharma Intranet Information (PI, devenue une filiale de NDC), trois concurrentes d'IMS sur le marché des services d'information sur les ventes pharmaceutiques régionales, l'utilisation de structures dérivées de la structure à 1860 modules, au motif qu'IMS jouissait de la protection du droit d'auteur.