Décision 2003/741/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/741/CE
RattachementDécision 2003/741/CE
Versionacte d'origine du 13/08/2003 (CELEX 32003D0741)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2003/741/CEEUR-Lex →

(11) Le 16 avril 2003, le tribunal de grande instance de Francfort a interdit à AzyX d'utiliser la structure à 1860 modules et ses dérivés. AzyX n'a pas fait appel du jugement devant la cour d'appel de Francfort.

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