(15) La disparition d'AzyX du marché allemand des services d'information sur les ventes pharmaceutiques régionales constitue une modification substantielle de la situation. Dans la mesure où la décision de la Commission visait à préserver l'intérêt général que représente une concurrence viable sur ce marché jusqu'à ce qu'une décision définitive puisse être prise dans cette affaire, cet objectif ne peut plus être atteint en obligeant IMS à accorder une licence à AzyX. Cet octroi n'est donc plus possible et n'est plus urgent.
Décision 2003/741/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/741/CE
RattachementDécision 2003/741/CE
Versionacte d'origine du 13/08/2003 (CELEX 32003D0741)
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