Article considérant 16

(16) Pour ce qui concerne les intérêts propres de NDC et l'intérêt général que représente le maintien de l'unique source de concurrence subsistante, il est inutile que la Commission se prononce sur l'issue probable de la procédure pendante en contrefaçon et en concurrence déloyale qui oppose IMS et NDC. La Commission relève que la décision de la cour d'appel de Francfort du 17 septembre 2002 coïncide avec une amélioration de la position de marché de NDC, due à l'utilisation de la structure susmentionnée. En particulier, NDC a obtenu ses premiers contrats avec des sociétés pharmaceutiques de premier plan dans la période qui a suivi l'arrêt de la cour d'appel, et ses projections pour 2003 indiquent une amélioration générale par rapport aux années précédentes. C'est pourquoi, indépendamment du fait que l'arrêt du 17 septembre 2002 pourrait être à l'origine de cette évolution positive de la situation commerciale de NDC, il y a bel et bien eu modification substantielle de la situation. La menace de la disparition de NDC, qui risquait d'atteindre NDC et l'intérêt général à l'existence d'une concurrence, ne présente plus l'urgence imposant d'accorder une licence à NDC, comme l'avait constaté la Commission au moment où elle a pris sa décision, et nécessaire à justifier le maintien de mesures provisoires.