(17) Il convient par conséquent de retirer la décision 2002/165/CE notifiée à IMS Health, au motif qu'il n'existe plus d'urgence établie imposant de prévenir un préjudice irréparable pour NDC et pour l'intérêt général à l'existence d'une concurrence, dans l'attente de la décision de la Commission clôturant la présente procédure administrative, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/741/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/741/CE
RattachementDécision 2003/741/CE
Versionacte d'origine du 13/08/2003 (CELEX 32003D0741)
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