(4) Ainsi, la Commission a arrêté la décision 2002/165/CE, qui ordonnait à IMS, à titre de mesures provisoires, d'accorder aux sociétés qui étaient alors ses concurrentes sur le marché des services d'information sur les ventes pharmaceutiques régionales en Allemagne une licence d'utilisation de la structure à 1860 modules, en contrepartie de redevances à fixer d'un commun accord entre les parties dans les quinze jours suivant la date de la demande de licence; en l'absence d'accord, des redevances appropriées seraient fixées par des experts indépendants.
Décision 2003/741/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/741/CE
RattachementDécision 2003/741/CE
Versionacte d'origine du 13/08/2003 (CELEX 32003D0741)
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