(5) Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance le 6 août 2001, sous la référence T-184/01, IMS Health a intenté un recours tendant à obtenir l'annulation de la décision de la Commission et, à titre subsidiaire, l'annulation de sa décision en ce qui concerne l'obligation d'accorder une licence d'utilisation de la structure à 1860 modules dans le cas où les conditions de la licence seraient négociées et approuvées par la Commission, ainsi que la suspension des effets de la décision de la Commission.
Décision 2003/741/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/741/CE
RattachementDécision 2003/741/CE
Versionacte d'origine du 13/08/2003 (CELEX 32003D0741)
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