(7) Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 décembre 2001, sous la référence C-481/01 P(R), NDC Health Corporation a attaqué l'ordonnance susmentionnée du président du Tribunal.
Décision 2003/741/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/741/CE
RattachementDécision 2003/741/CE
Versionacte d'origine du 13/08/2003 (CELEX 32003D0741)
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