Décision 2003/741/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/741/CE
RattachementDécision 2003/741/CE
Versionacte d'origine du 13/08/2003 (CELEX 32003D0741)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2003/741/CEEUR-Lex →

(8) Par ordonnance rendue le 11 avril 2002 dans l'affaire C-481/01 P(R), le président de la Cour de justice (la Cour) a rejeté le pourvoi de NDC.

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