(9) Le 12 juillet 2001, le Landgericht Frankfurt am Main a saisi la Cour à titre préjudiciel au sujet de l'interprétation à donner à l'article 82 du traité en l'espèce. Le recours préjudiciel s'inscrivait dans le cadre d'une action en contrefaçon du droit d'auteur intentée par IMS Health contre NDC Health devant les tribunaux allemands. L'affaire a été enregistrée sous la référence C-418/01; elle est pendante et la procédure dans l'action principale relative à la décision 2002/165/CE a été suspendue dans l'attente de la décision préjudicielle.
Décision 2003/741/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/741/CE
RattachementDécision 2003/741/CE
Versionacte d'origine du 13/08/2003 (CELEX 32003D0741)
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