Version consolidée au 09/01/2004 (consolidation EUR-Lex 02003D0749-20040109, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/10/2003). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/749/CE
RattachementDécision 2003/749/CE
VersionConsolidée au 09/01/2004 (CELEX 02003D0749-20040109)
Référencearticle 1 de la décision 2003/749/CEEUR-Lex →
Octroi d'un concours financier de la Communauté à la Belgique
La Belgique peut obtenir un concours financier de la Communauté couvrant 50 % des dépenses éligibles pour:
▼M1
a) l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage de leurs animaux et à la destruction de leurs œufs en application de:
— l'article 10 de la directive 90/425/CEE,
— l'article 5 de la directive 92/40/CEE, et
— l'article 3 de la décision 2003/289/CE,
au titre des mesures obligatoires d'éradication mentionnées aux premier et septième tirets de l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, en rapport avec les foyers d'influenza aviaire apparus en 2003, prises en application des dispositions précitées et conformément à la présente décision;
▼B
b) les coûts liés à la destruction des carcasses, des œufs, des aliments et matériaux contaminés, ainsi qu'au nettoyage, à la désinsectisation et à la désinfection de l'exploitation et du matériel, conformément aux dispositions des premier, deuxième et troisième tirets de l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE du Conseil et à la présente décision.
Aller plus loin
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