(4) La carte européenne doit être créée selon un modèle unique défini par la commission administrative, ce qui devrait contribuer d'une part à faciliter l'accès aux soins de santé et d'autre part, à une meilleure prévention des utilisations irrégulières, abusives ou frauduleuses de la carte.
Décision 2003/751/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/751/CE
RattachementDécision 2003/751/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2003 (CELEX 32003D0751)
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