(5) Les institutions des États membres déterminent la durée de validité des cartes européennes qu'elles délivrent. La durée de validité de la carte tient compte en particulier de la durée présumée de l'ouverture des droits de l'assuré.
Décision 2003/751/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/751/CE
RattachementDécision 2003/751/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2003 (CELEX 32003D0751)
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