(7) La commission administrative recommande que soient préparées des décisions du Comité mixte de l'EEE et du Comité mixte EU-Suisse visant à tirer les conséquences du remplacement par la carte européenne des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 en ce qui concerne l'accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un autre État membre que l'État compétent ou de résidence, DÉCIDE:
Décision 2003/751/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/751/CE
RattachementDécision 2003/751/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2003 (CELEX 32003D0751)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.