(1) La délivrance de la carte européenne d'assurance maladie est assurée par l'institution de l'État compétent ou de résidence. Afin de faciliter la prise en charge et le remboursement des soins dispensés sur la base de la carte européenne, il est nécessaire que les trois principaux acteurs concernés, à savoir les assurés, les prestataires de soins et les institutions, reconnaissent aisément et acceptent la carte européenne grâce à un modèle unique et à des spécifications uniformes.
Décision 2003/752/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/752/CE
RattachementDécision 2003/752/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2003 (CELEX 32003D0752)
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