Version d'origine : acte du 18/06/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/753/CE
RattachementDécision 2003/753/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0753)
Référencearticle 5 de la décision 2003/753/CEEUR-Lex →
Nonobstant l'article 1er, les États membres dont les institutions ne disposent pas de carte d'assurance maladie au moment de l'adoption de la présente décision peuvent bénéficier d'une période transitoire qui ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2005. Les États membres qui souhaitent bénéficier d'une période transitoire informent la commission administrative au plus tard le 1er décembre 2003. La commission administrative établit la liste des États membres dont les institutions pourront continuer à émettre des formulaires papier E 111 et E 111 B et la date de la fin de la période transitoire demandée par ceux-ci.
Jusqu'à l'expiration de la période transitoire prévue pour l'État membre de l'institution compétente ou de résidence, les formulaires E 111 et E 111 B sont reconnus et acceptés dans les mêmes conditions que la carte européenne par les institutions des autres États membres, qui en informent les prestataires de soins sur leur territoire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.