Article en vigueur.
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La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le président de la commission administrative
Theodora Tsotsorou
(1) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(2) Voir page 4 du présent Journal officiel.
(3) JO L 93 du 10.4.2003, p. 40.
(4) COM(2003) 73 final.
(5) JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.