(3) Dans son état actuel, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil(5) prévoit des droits différents pour l'accès aux soins de santé lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence selon la catégorie à laquelle appartiennent les personnes assurées en distinguant les "soins immédiatement nécessaires" et les "soins nécessaires". Aussi longtemps que cette distinction existe, les cartes devront porter soit la mention "E 111", soit la mention "E 111+".
Décision 2003/753/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/753/CE
RattachementDécision 2003/753/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2003 (CELEX 32003D0753)
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