(4) Compte tenu de la diversité des situations nationales en ce qui concerne les cartes de santé et d'assurance maladie, il est apparu indispensable de prévoir que les États membres qui ne disposent pas actuellement d'une carte d'assurance maladie puissent demander à bénéficier pour leurs institutions d'une période transitoire qui devrait leur permettre de procéder à l'introduction de la carte européenne dans les meilleures conditions possibles. Cependant, ces périodes transitoires, qui obligent les institutions des autres États membres à continuer à traiter des formulaires papier parallèlement à la carte, doivent être limitées à ce qui est nécessaire et en tout état de cause, prendront fin au plus tard le 31 décembre 2005.
Décision 2003/753/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/753/CE
RattachementDécision 2003/753/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2003 (CELEX 32003D0753)
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