Décision 2003/753/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/753/CE
RattachementDécision 2003/753/CE
Versionacte d'origine du 18/06/2003 (CELEX 32003D0753)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/753/CEEUR-Lex →

(5) Les nouveaux États membres, peuvent bénéficier d'une période transitoire selon les mêmes modalités. Ils informent la commission administrative de leur souhait de bénéficier d'une telle période transitoire avant le 1er juin 2004, DÉCIDE:

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