Article considérant 10

(10) Avant que cette opération ne soit réalisée, RAG avait pris la décision de se défaire de ses participations détenues dans les sociétés membres de CVK et de les céder à Haniel et Cementbouw. En procédant à l'acquisition de ces parts, Haniel et Cementbouw, prendraient chacune indirectement le contrôle de 50 % de CVK, par l'intermédiaire de leurs participations dans des entreprises membres de CVK. Après la conclusion des protocoles d'accord, le 5 mars 1999, les parties ont fait part à la NMa de leurs intentions. La NMa leur a indiqué que la cession envisagée ne constituerait pas une opération de concentration en vertu du droit néerlandais si elle était effectuée après la conclusion du contrat de mise en commun.