(11) CVK et ses entreprises membres ont passé le contrat de mise en commun le 9 août 1999. Les statuts de CVK ont également été modifiés ce jour-là, pour tenir compte des dispositions du contrat de mise en commun (Statutenwijziging). Ce même jour, le contrat par lequel RAG cédait ses parts à Haniel et à Cementbouw, était signé et exécuté. Le 9 août 1999 également, Haniel et Cementbouw ont conclu un "contrat de coopération" qui précise, entre autres, la manière dont les deux entreprises envisagent d'user de leur influence sur CVK. [Exemples de dispositions diverses contenues dans le contrat de coopération]*. II. L'OPÉRATION DE CONCENTRATION
Décision 2003/754/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
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