(112) Le fait que les producteurs de briques silico-calcaires appartenant à CVK étaient déjà liés dans le cadre d'une structure de distribution commune avant l'opération de concentration ne justifie pas la thèse selon laquelle ces entreprises occupaient déjà conjointement une position dominante par l'intermédiaire de CVK et que l'opération de concentration n'aurait donc pas sensiblement modifié la structure du marché. La transformation d'une structure de distribution commune en une entreprise de plein exercice constitue plutôt une modification structurelle des conditions du marché susceptible d'entraîner la création d'une position dominante. En l'espèce, c'est ce qui s'est produit, car l'opération de concentration lie durablement les onze producteurs néerlandais de briques silico-calcaires sous la direction unique de CVK.
Décision 2003/754/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
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