(114) En outre, la modification structurelle des conditions du marché due à la création d'une entreprise de plein exercice est, de manière générale, plus durable que la création d'une structure de distribution commune. Les membres d'une structure de distribution commune peuvent relativement facilement quitter cette structure et être de nouveau présents sur le marché indépendamment les uns des autres, sans qu'il soit généralement nécessaire de procéder à une restructuration importante, tandis que dans le cas d'une entreprise de plein exercice les différentes fonctions entrepreneuriales des entreprises antérieurement distinctes peuvent être intégrées au point de rendre une scission et un retour à la situation initiale extrêmement difficile, voire impossible(26).
Décision 2003/754/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
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