(119) CVK aurait fixé de manière unilatérale les frais et conditions de transport à son avantage. Les clients auraient été incités à acheter également à CVK la colle nécessaire pour la construction de murs en briques silico-calcaires que l'entreprise se procure quant à elle auprès de Cementbouw, CVK refusant d'assurer la garantie pour l'utilisation de colle d'autres producteurs. Des distributeurs de matériaux de construction, mais aussi d'autres acteurs du marché ont déclaré être de plus en plus ignorés ou marginalisés par CVK et devoir accepter une réduction de leur marge commerciale en raison d'augmentations unilatérales des prix.
Décision 2003/754/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
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