Décision 2003/754/CE · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
RéférenceConsidérant 124 de la décision 2003/754/CEEUR-Lex →

(124) La Commission continue d'estimer, en tenant compte des observations présentées par les parties et par CVK, que la présente opération de concentration a entraîné une modification structurelle des conditions du marché. Une structure de distribution commune n'est pas comparable, en ce qui concerne ses effets sur la concurrence, avec une entreprise de plein exercice intégrée et sous une direction unique, même si elle existe depuis de nombreuses années et si le départ de certains membres nécessite certaines mesures d'adaptation comme, par exemple, la création de structures de distribution propres. Sinon les opérations de concentration d'entreprises antérieurement indépendantes disposant avant cette opération d'une structure de distribution ne seraient plus couvertes que dans des cas exceptionnels par les critères matériels du contrôle des concentrations (création ou renforcement d'une position dominante). Il ressort également des indications données par Raab Karcher lors de l'audition que même une structure de distribution aussi ancienne et solide que CVK n'était pas en mesure de priver totalement ses membres d'une marge de manoeuvre pour mener leur propre politique en matière de concurrence. Même si CVK, par les augmentations de prix pratiquées depuis 1999, a répercuté entièrement ou en partie l'accroissement des coûts sur les acheteurs, cela signifie, compte tenu des surcapacités existantes, de la diminution de la demande et des prix stagnants ou en diminution des autres matériaux de construction de murs, que CVK peut agir en grande partie indépendamment de ses concurrents et des acheteurs. Une entreprise pleinement exposée à la concurrence ne peut généralement pas, dans de telles conditions, répercuter entièrement les augmentations des coûts sur les acheteurs.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0756. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).