(125) De plus, il n'est nullement acquis que, sans l'opération de concentration, CVK existerait encore aujourd'hui sous la forme qui était la sienne jusqu'en 1999. [Commentaire plus détaillé de la déclaration susmentionnée, en tenant compte du fait qu'une procédure en matière d'ententes avait été engagée avant la notification du contrat de mise en commun à la Nma]* Il convient donc d'estimer que l'actuelle position dominante des parties résulte de l'opération de concentration. C. Conclusion
Décision 2003/754/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
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