(127) Pour mettre fin aux doutes de la Commission concernant le marché des matériaux de construction de murs porteurs aux Pays-Bas, Haniel et Cementbouw ont présenté dans un premier temps un projet d'engagements qui prévoyait pour l'essentiel que Haniel et Cementbouw résilient le contrat de coopération et que leurs participations dans les entreprises Anker, Vogelenzang et Van Herwaarden acquises en 1999 par RAG soient cédées à un tiers indépendant. Le contrat de mise en commun et la modification des statuts de CVK sont maintenus. L'acquéreur des participations à céder devrait s'engager à participer au contrat de mise en commun et à la structure actuelle de CVK.
Décision 2003/754/CE · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
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