(129) Haniel et Cementbouw prennent les engagements suivants: a) dans un délai de [...]* à compter de l'adoption de la décision de la Commission, résilier le contrat de mise en commun, annuler la modification des statuts de CVK et dissoudre CVK; b) résilier avec effet immédiat le contrat de coopération; c) parallèlement à la résiliation du contrat de mise en commun, mettre fin au contrôle conjoint des entreprises Anker et Van Herwaarden [description des modalités selon lesquelles il est mis fin au contrôle en commun des entreprises Anker et Van Herwaarden]*; d) Haniel et Cementbouw s'engagent, au cas où l'entreprise Vogelenzang, qui n'exerce actuellement pas d'activités commerciales reprendrait sa production, à mettre fin au contrôle commun de cette entreprise selon les modalités prévues pour Anker et Van Herwaarden.
Décision 2003/754/CE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
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