(13) En l'espèce, Haniel et Cementbouw ont, au moyen des contrats passés le 9 août 1999 (contrat de mise en commun, modification des statuts, contrat de coopération), en lien avec l'acquisition des participations détenues par RAG dans les entreprises Anker, Vogelenzang et Van Herwaarden, conclue et réalisée ce même jour, pris le contrôle de CVK qui, de même, acquérait le contrôle de ses onze sociétés membres.
Décision 2003/754/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/754/CE
RattachementDécision 2003/754/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32003D0756)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.